Mot-clé : Saint-Martin, petite ile des Antilles du Nord compte deux parties, l’une hollandaise et l’autre française. La partie française, 53 km2, a été érigée en Collectivité d’Outre-Mer (COM) relevant de l’article 74 de la Constitution, par la loi organique n°2007-223 (21 février 2007), modifiée en 2010 (loi organique n° 2010-92). Saint-Martin précédemment rattachée administrativement à la Guadeloupe comme simple commune, dispose donc désormais d’une organisation administrative, d’un dispositif de compétences et (...)

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