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"Elargissement de l'Europe : nous exigeons un référendum !"

par Arnaud Montebourg et Christian Paul, députés du Parti Socialiste français

Mots clés - Key words: géopolitique de l'élargissement de l'union européenne aux pays d'europe centrale et orientale, référendum, arnaud montebourg, christian paul, parti socialiste français, "le monde" 20 septembre 2002, souveraineté, représentation nationale, députés, parlements nationaux, politique agricole commune, salaires, fonds structurels, aménagement du territoire, populisme, libéralisme, agenda 2000.

PS: Voir l'usage fait ultérieurement de l'option du référendum par le Président de la République française, lors de la crise engendrée par la stratégie américaine en Irak, au 1er trimestre 2003: 17 février 2003, déclaration de Jacques Chirac, président de la République française, lors de la conférence de presse à l’issue de la réunion informelle extraordinaire du Conseil européen, à Bruxelles, Belgique.

Le quotidien "Le Monde" publie dans sa page "Horizons débats" une prise de position de deux personnalités politiques françaises en faveur de l'organisation d'un référendum à propos de l'élargissement de l'Union européenne. C'est à dire d'une consultation des citoyens au nom desquels le pouvoir est exercé. Les deux signataires - A. Montebourg et C. Paul - sont membres du Parti Socialiste français, mais ils semblent à ce sujet minoritaires au sein de leur parti.

Affaire réglée ?

Les deux auteurs débutent ainsi leur propos : "On nous explique que c'est fait. Pourtant, nous n'avons pas voté. On nous dit à droite mais aussi à gauche que c'est de toute façon décidé. Pourtant, nul d'entre ceux qui ont en charge la souveraineté, le peuple ou ses représentants, n'en a délibéré. On nous répète que même si ceux-là avaient la volonté de résister et de dire qu'ils refusent l'élargissement de l'Union européenne, l'affaire est déjà bouclée. D'ailleurs, à quoi bon consulter les Parlements nationaux ? Sert-il encore à quelque chose de demander aux représentants du peuple leur avis puisque les questions fondamentales liées à l'avenir de l'Europe se décident ailleurs, et en dehors d'eux, dans le dos des peuples et de leurs représentants légitimes ?" […]

Quelle liberté ?

Les deux élus prévoient un peu plus loin :"Tout sera déjà décidé au moment où l'on consultera formellement les représentants du peuple. La facture économique, sociale et politique de la décision sera présentée, plus tard, trop tard, alors que nul n'a eu le devis, lorsque plus personne ne peut y redire. L'atteinte au libre choix des peuples est violente et irréversible."[…]

Il faut lire l'ensemble du document pour juger des arguments avancés. On trouve, notamment : la remise en cause de la Politique Agricole Commune (PAC); les risques d'alignement des salaires des pays d'Europe de l'Ouest sur ceux de l'Est; la crainte de la disparition des fonds structurels européens et des aides à l'aménagement du territoire; les dangers de l'intégration d'un nouveau paradis fiscal avec Chypre… où de nombreux mafieux des pays d'Europe de l'Est et de la CEI déposent leurs avoirs. Ces arguments mériteraient un vrai débat, mais c'est justement celui-ci qui a fait singulièrement défaut jusqu'à la fin de l'été 2002.

Un coût politique

Prenant probablement en compte le premier tour des élections présidentielles française de 2002, les députés écrivent :"Ce que nous savons, c'est que ces douloureuses décisions auront un coût politique. Elles se paieront en impopularité supplémentaire de l'Europe, Europe que nous soutenons pourtant avec ferveur et que nous voulons avec passion achever de bâtir. Elles se paieront en désespoir supplémentaire et en montée irrésistible du populisme."[…]

Populisme qui profiterait aussi bien à l'extrême droite qu'à l'extrême gauche. Les manifestations, au demeurant sympathiques, de l'entre-deux tours de la précédente présidentielle ne peuvent permettre de faire l'économie d'une réflexion sérieuse sur les origines profondes du vote en faveurs des candidats extrémistes. Ces origines renvoient, notamment, au mode de construction de la Communauté Economique Européenne, puis de l'Union européenne.

Après avoir ajouté que l'Union européenne à vingt cinq serait "le triomphe du grand marché passoire et ouvert aux grands vents mondiaux du libéralisme marchand", Arnaud Montebourg et Christian Paul déclarent : "C'est pourquoi nous demandons, exigeons même d'ores et déjà du Président de la République un référendum en France sur l'élargissement de l'Europe."[…]

Intéressant, mais ...

Une prise de position intéressante mais peut-être tardive. Une spécialiste des pays d'Europe de l'Est fait observer à ce sujet : "Pourquoi ces députés du Parti Socialiste n'ont-il pas pris cette position quand leur parti bénéficiait d'une large majorité à l'Assemblée nationale, durant la précédente législature, de 1997 à avril 2002 ?" (Cf. ci-dessous la notice juridique : Quelle est la procédure du référendum ?)

Par ailleurs, on se demande pourquoi le gouvernement de Lionel Jospin (1997-2002), soutenu par les auteurs de cet article, s'est abstenu de transmettre aux délégations du Parlement français l'Agenda 2000. Conseillère auprès du Secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, Geneviève Bertrand écrit à ce sujet : "S'agissant d'un document de consultation de la Commission, le gouvernement a refusé de le communiquer aux assemblées alors qu'il comportait des orientations sur l'avenir de l'Union européenne (élargissement, avenir des politiques communes et révisions des perspectives financières)"(1). Soit des biens sujets évoqués par les signataires.

Il n'en reste pas moins que la publication dans le journal "Le Monde" de la prise de position d'Arnaud Montebourg et Christian Paul marque une évolution dans la communication politique et médiatique à ce sujet en France. Reste à savoir quelle en sera la suite.

Pierre Verluise

NDLR: Lire également :"Les risques d'un élargissement mal préparé", chronique de l'économie d'Eric Le Boucher, in "Le Monde", 13 octobre 2002.

Note:

(1) Geneviève Bertrand, "La prise de décision dans l'Union européenne", Paris, éd. La documentation française, coll. "réflexe Europe", 2 e édition, juin 2002, p. 106.

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Quelle est la procédure du référendum ?

L'auteur écrit: "En ce qui concerne la procédure, il appartient soit au gouvernement, soit aux deux assemblées par une proposition conjointe, de demander au Président de la République l'organisation d'un référendum qui, en tout état de cause, ne peut porter que sur un projet de loi (ce qui signifie que l'initiative parlementaire ne peut se manifester que sur un projet de loi préalablement déposé par le Premier ministre et soumis à la délibération des assemblées).

Dès lors qu'il est saisi par le gouvernement ou les deux assemblées d'une demande de référendum, le Président de la République est seul maître de sa décision: il exerce, par décret non contresigné, ce qu'il est convenu d'appeler une compétence propre. Sa marge de liberté diffère cependant selon le contexte politique.

Si les majorités présidentielle et parlementaire coïncident (situation depuis juin 2002- P.V), le Président pourra sans difficulté demander à son gouvernement de lui proposer un référendum: l'initiative du référendum sera en fait une initiative présidentielle.

En revanche, si les majorités divergent (hypothèse dite de cohabitation) - (situation entre 1997 et mai 2002, PV.) - la liberté du Président est très restreinte et se limitera à un droit de veto sur une initiative qu'il ne maîtrise plus".

On ne saurait trop conseiller la lecture de cet article de Michel de Villiers, à l'adresse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/q17.htm