UE et corruption : les preuves
Illustré de deux cartes et deux graphiques

Par Charlotte BEZAMAT-MANTES, le 4 février 2014  Imprimer l'article  lecture optimisée  Télécharger l'article au format PDF

En Master 2 Recherche à l’Institut Français de Géopolitique (IFG). Stagiaire assistante de la rédaction du Diploweb.com.

L’Union européenne vient de rendre public en février 2014 son rapport sur la corruption, un comportement qui coûte 120 milliards d’euros par an aux Vingt-Huit.

Le Diploweb propose sa contre-enquête sur un sujet que nous présentons de manière transversale depuis... 2008. Cet article utilise les ressources de l’ONG Transparency International qui publie chaque année un classement des pays par Indice de Perception de la Corruption, ainsi qu’un baromètre de la corruption dans le monde. Diploweb.com publie ici deux cartes de la perception de la corruption dans les États membres de l’Union européenne et les candidats, ainsi qu’une analyse et une mise en perspective de ces résultats.

Qu’est-ce que l’Indice de Perception de la Corruption ?


L’Indice de Perception de la Corruption (IPC) est un outil permettant de mesurer le degré de corruption tel qu’il est perçu par la population d’un pays, en se concentrant sur le secteur public et la classe politique. Allant de 0 (pays considéré comme très corrompu) à 100 (pays perçu comme très sain), il permet d’établir un classement mondial de la perception de la corruption.

Les cartes suivantes [1] présentent l’IPC pour les pays de l’UE-28 et les candidats [2] en 2013 et posent la question de la perception de la corruption des secteurs publics nationaux.

UE et corruption : les preuves
Cartes de la corruption dans l’UE-28
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Cartes de la corruption dans l’UE-28
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Où en est la perception de la corruption au sein de l’Union européenne ?

Le graphique qui suit présente l’Indice de Perception de la Corruption de chacun des États membres.

La corruption dans les pays membres de l'UE-28

La grande disparité des situations des États membres est frappante. La carte 1 permet de distinguer 5 groupes de pays au sein de l’UE en fonction de leur IPC.

Les plus corrompus : Croatie, Bulgarie, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, Italie, Grèce.

. Pays ayant un IPC inférieur à 50.
6 de ces 8 pays sont entrés dans l’UE récemment : 2013 pour la Croatie, 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie, 2004 pour la Slovaquie et la République tchèque. On trouve également un pays fondateur, l’Italie, ainsi que la Grèce (1981).
Concernant cette dernière, on peut expliquer son indice bas par l’importance de la fonction publique dans le salariat grec [3] ; puisque la corruption est liée pour Transparency International au secteur public [4], il n’est pas étonnant qu’elle apparaisse dans les pays perçus comme les plus corrompus de l’Union.
Roumanie, Bulgarie, République tchèque et Slovaquie sont quant à elle des anciennes « démocraties populaires », où les administrations publiques avaient également un poids important : cet héritage peut expliquer le haut niveau de perception de corruption.

. États membres présentant un IPC compris entre 50 et 59.
Dans ce groupe de 6 pays membres, 5 sont issus de l’élargissement de 2004 : Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte et Slovénie ; on y trouve également l’Espagne. Bien qu’ils soient sous la moyenne de l’UE, ces pays font toutefois partie du tiers des 177 pays du monde ayant un indice supérieur à 50 [5].

. Pays dont l’IPC se situe entre 60 et 69.
5 pays composent cette classe : Autriche, Chypre, Estonie, Portugal et Pologne. Ce sont des membres issus de trois élargissements successifs (1986, 1995 et 2004), 2 anciens régimes communistes et 3 pays « de l’Ouest », situés aux quatre coins de l’Europe. Il apparaît ainsi difficile de trouver une cohérence dans ce groupe.

. États de l’UE avec un IPC entre 70 et 79.
Ces pays avec un IPC assez haut présentent des caractéristiques communes : France, Belgique, Allemagne, Irlande et Royaume-Uni sont les membres les plus anciens de l’UE, qu’ils soient fondateurs ou issus du premier élargissement de 1973. Ce sont des pays d’Europe occidentale, n’ayant pas été satellisés par l’URSS (à l’exception de la RDA, ce qui n’empêche pas l’Allemagne d’avoir l’IPC le plus élevé du groupe) ; enfin 4 sur 5 sont membres de la zone euro.

. Les États membres perçus comme les moins corrompus : IPC supérieur à 80.

Les moins corrompus : Danemark, Finlande, Suède, Pays-Bas et le Luxembourg.

Ces 5 États membres, premiers au niveau de l’UE, sont également très bien classés au niveau mondial : le Danemark occupe la 1re place, la Finlande se classe 3ème, suivie par la Suède au 4ème rang. Les Pays-Bas et le Luxembourg sont quant à eux respectivement 8ème et 11ème mondiaux [6].

Notons le cas de l’Italie et de l’Espagne, perçues comme très corrompues, et où l’on a pourtant demandé aussi souvent aux sondés de payer un pot-de-vin qu’en Finlande [7] : ceci rappelle bien que l’IPC mesure la perception seulement, et qu’il n’offre pas forcément une photographie de toute la complexité de la réalité.

Quelles dynamiques ces écarts de perception font-ils ressortir ?

. Des contrastes importants divisent l’UE
Même s’il existe des exceptions, on peut néanmoins avancer l’hypothèse qu’il existe une corrélation entre perception de la corruption élevée et entrée dans l’UE récente : 11 pays sur 12 ayant un IPC supérieur à la moyenne de l’UE sont membres avant 2004 ; 12 pays sur 16 ayant un IPC inférieur à cette moyenne sont membres depuis 2004 ou après.
Les 4 pays faisant exception à la tendance relative à la proximité de l’adhésion présentent toutefois une caractéristique commune : avoir beaucoup fait parler d’eux suite aux crises économique et de la dette souveraine. Ainsi, le Portugal et la Grèce ont sollicité l’aide de l’UE et/ou du FMI ; l’Espagne a fait l’objet de plan de sauvetage de la part de l’UE ; l’Italie quant à elle était censée également recevoir des aides (qu’elle n’a finalement pas perçues du fait de sa mise sous tutelle par le FMI et la Commission européenne en 2011, puisqu’elle ne mettait pas en œuvre les mesures censées être prises pour recevoir les fonds).
Sur les 16 pays dont l’IPC se situe sous la moyenne de l’UE, 8 sont des anciens régimes communistes de l’Est de l’Europe, avec un poids important de l’administration publique.

On peut donc dégager trois dynamiques liées aux pays avec une forte perception de la corruption : caractère récent de l’adhésion, localisation à l’Est du « Rideau de fer », et grandes difficultés économiques et financières.

On constate que les pays au Nord (Finlande, Danemark, Luxembourg...) d’un gradient Nord-Sud ont tendance à être perçus comme moins corrompus que ceux au Sud. De même, un gradient Est-Ouest laisse apparaître une Europe de l’Ouest (France, Irlande...) perçue comme moins corrompue que l’Europe orientale, exception faite de l’Italie. Cette division géographique de l’Europe suivant le critère de la perception de la corruption était déjà notable en 2009 [8] : quatre ans après, elle apparaît toujours d’actualité.
Il reste à savoir si avec le temps –permettant éventuellement de combler l’écart de développement entre nouveaux et anciens membres et de résorber les effets de la crise– l’écart entre ces pays et le reste de l’Union européenne en termes de perception de la corruption se réduira, ou si la corruption dans ces pays est liée à d’autres facteurs [9].

. La zone euro
Concernant une corrélation entre perception de la corruption et zone euro, la réponse apparaît sans appel : 9 de ses membres sont situés sous la moyenne de l’UE, et les 9 autres au-dessus. De même que les prévisions de croissance du PIB sont hétérogènes au sein de la zone euro, il ne semble donc pas possible de dégager une tendance propre aux pays membres de la communauté monétaire.

. Et les candidats ?
Le graphique suivant présente l’Indice de Perception de la Corruption dans les 8 pays candidats.

La corruption dans les pays candidats à l'UE-28

Hormis l’Islande et son IPC à 78, les candidats officiels sont perçus comme très corrompus, puisque leurs IPC sont compris entre 44 et 50, bien loin de la moyenne de l’UE.
Ensuite, ceux que la Commission européenne désigne comme candidats « potentiels » [10] sont parmi les pays perçus comme les plus corrompus d’Europe : l’Albanie se classe au même niveau que le Népal et le Vietnam avec un indice de 31 ; le Kosovo est 111ème mondial avec un IPC à 33 ; enfin, la Bosnie-Herzégovine est 72ème mondiale avec son IPC de 42.
Il existe donc une fracture très nette dans la perception de corruption entre les États membres de l’UE et ceux qui souhaitent la rejoindre.

Comment a évolué le niveau de perception de la corruption ces deux dernières années ?
C’est l’un des douze questions posées dans le Baromètre de la corruption de Transparency International [11], dans 28 États membres et candidats de l’UE [12]. Là encore, une tendance claire se dégage.
En effet, seuls les sondés de Belgique et de Serbie pensent majoritairement que le niveau de corruption a baissé.
Dans 5 États (Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande et Lettonie), la majorité des sondés pense que le niveau n’a pas changé.
Enfin, dans les 21 autres pays, l’opinion qui prévaut est celle que la corruption a augmenté.
Même si ces chiffres sont à prendre avec précaution (l’opinion majoritaire n’est pas forcément l’opinion de la majorité : dans des pays tels que le Luxembourg ou l’Estonie, l’opinion qui rassemble le plus de voix n’atteint pas 50 % du total des réponses), il n’en reste pas moins que la tendance est au pessimisme à travers l’UE.

A présent que l’on a brossé le tableau de la perception de la corruption au sein de l’Union européenne et des candidats, il faut se poser la question de savoir plus précisément qui est corrompu, et quels problèmes cela peut poser.

Perception de la corruption dans les institutions nationales et le secteur public

. Les institutions les plus perçues comme corrompues
Transparency International a demandé aux sondés s’ils pensaient que les 12 institutions suivantes étaient corrompues ou extrêmement corrompues dans leur pays : Partis politiques ; Parlement/Législature ; Armée ; ONG ; Médias ; Institutions religieuses ; Affaires/Secteur privé ; Système d’éducation ; Pouvoir judiciaire ; Médical et Santé ; Police ; Fonction publique et Officiels.
En moyenne dans les 28 États, 71,5 % [13] des sondés estiment que les partis politiques sont corrompus  ; 60,5 % [14] pour le Parlement ou la législature  ; en 3ème position se trouve le pouvoir judiciaire (58 % [15]).
Il est à noter toutefois que dans les pays candidats seuls, la 2ème institution la plus corrompue est le pouvoir judiciaire (70 %) et la 3ème le corps médical (67 %) ; dans les États membres seuls, partis politiques et Parlement sont les plus touchés, mais c’est la fonction publique (51 %) qui prend la 3ème position.

. Les institutions les moins perçues comme corrompues
Au contraire, les ONG et l’armée sont les institutions le moins souvent perçues comme corrompues, si l’on prend la moyenne des États membres et des candidats [16]. On constate à nouveau des différences importantes entre ces deux groupes de pays.
En effet, dans les États de l’UE, ce sont les ONG (24 %) puis l’armée et le système éducatif (26 % chacun) qui sont les perçues comme moins corrompus, ce qui suit la tendance qui ressort dans la moyenne États membres/pays candidats.
Par contre chez les pays candidats seuls, ce sont l’armée (28 %) et les institutions religieuses (25 %) qui sont vues comme les moins corrompues, tandis que les ONG et le système éducatif sont estimés corrompus par 31 % et 57 % respectivement des sondés.
Au total, il ressort que les secteurs perçus comme gangrenés par la corruption ne sont donc pas les mêmes entre les États membres et les candidats, ce qui appelle une politique différenciée entre les pays de la part de la Commission européenne dans la lutte contre les pratiques de corruption.

Corruption dans le secteur public et transferts de fonds de l’UE


La carte 2 présente la perception de la corruption dans le secteur public au sein des 28 pays ayant des données parmi les États membres et candidats (officiels et potentiels), ainsi que les sommes reçues par pays par habitant de la part de l’UE sur la période 2007-2013.

. Contributeurs et bénéficiaires des fonds structurels européens
Cette dernière donnée permet de savoir qui sont les contributeurs nets (ceux qui ont donné à l’UE au total plus d’argent qu’ils n’en ont reçu) et qui sont les bénéficiaires nets (ceux qui ont reçu plus d’argent de l’UE qu’ils n’en ont donné) [17].
Sans surprise, ce sont les membres les plus récents de l’Union européenne qui sont bénéficiaires nets : sur ces 13 pays, seuls le Portugal et la Grèce sont membres avant 2004 (leur statut de bénéficiaire net peut s’expliquer par les aides reçues suite à la crise économique et financière depuis 2008) ; parmi les 15 contributeurs nets, Malte est le seul membre issu de l’élargissement de 2004.
La dichotomie zone euro/hors zone euro est également très claire : 12 membres sur 18 sont contributeurs, tandis qu’hors de cette zone, 7 membres de l’UE sur 10 sont bénéficiaires.

. Perception de la corruption dans le secteur public de ces pays
Pour les 22 pays de l’UE présentant des données, la moyenne de l’indice est à 4 (sur une échelle allant de 1 à 5).
8 pays sont sous cette moyenne : Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, Estonie, Hongrie, Luxembourg, Royaume-Uni ; les 14 autres ont une note allant de 4,1 à 4,6.
Sur ces 8 pays où la corruption dans le secteur public est moins un problème que dans les 14 autres, 6 sont des contributeurs nets.
Sur les 14 autres pays au-dessus de la moyenne de l’UE, 10 sont des bénéficiaires nets.
Les pays bénéficiaires nets des fonds structurels de l’UE ont donc tendance à avoir un secteur public perçu comme plus corrompu que celui des pays contributeurs nets.

Cela peut poser le problème de la transparence de l’utilisation des fonds structurels européens, puisque ceux-ci sont gérés par les administrations nationales. Ainsi, sur les 11 pays bénéficiaires nets pris en compte dans le Baromètre de la corruption, 8 ont un secteur public dont 50 à 71 % des sondés estiment qu’il est corrompu.

. Instrument d’Aide de Préadhésion (IAP) et perception de la corruption dans les pays candidats
Les fonds de l’IAP « visent à faciliter les réformes politiques et économiques dans les pays bénéficiaires, tout en les préparant à assumer les droits et obligations liés à l’adhésion à l’UE » [18]. Ils sont destinés aux 8 pays candidats officiels ou potentiels [19].
A nouveau, la question de la bonne utilisation de ces fonds se pose, quand on sait que dans 6 de ces 8 pays au moins, le niveau de corruption dans le secteur public national est perçu par la population comme représentant un problème très grave [20]. L’usage répandu du pot-de-vin est également inquiétant à cet égard : par exemple en Albanie, 74 % des sondés affirment qu’on leur a déjà demandé d’en payer un, 43 % en Bosnie-Herzégovine, 39 % en Serbie...
La Commission européenne tente toutefois d’agir dans le sens d’une plus grande transparence dans ce domaine, en publiant en accès libre le détail des dépenses relatives à l’élargissement sur le site de l’International Aid Transparency Initiative [21].

Au-delà de la corruption, la responsabilité des États membres.

Il faut attendre 2014 pour voir la Commission européenne publier son premier rapport transversal sur la Commission européenne. Le Diploweb.com a initié cette approche en 2008.

Avec le problème de la corruption, c’est aussi la question du contrôle des dépenses des fonds structurels européens qui est posée. Ainsi, malgré l’existence d’un comité de contrôle budgétaire, « la Cour des comptes européenne a calculé que dans 70 % des cas de détournement décelés pendant les audits, les Etats membres auraient absolument dû être au courant que l’argent n’était pas utilisé exactement comme il aurait dû l’être » [22].
Une solution pourrait être de rendre responsable devant le Parlement européen les ministres des Finances des États membres, de la même manière que les gouvernements nationaux sont soumis à la reddition de comptes devant leur parlement au niveau domestique. Toutefois, seuls la Suède, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Danemark auraient soutenu cette proposition.
Ce n’est pas un hasard si ces pays sont respectivement 21ème, 24ème, 26ème et 27ème dans le classement des fonds structurels de l’UE, et présentent un IPC compris entre 76 et 91 : ce sont les pays parmi les plus sains de l’UE, recevant le moins d’argent, qui sont favorables à un système de contrôle.
Au-delà de la corrélation toute faite entre corruption du secteur public et détournement des fonds européens, qui nourrit les critiques des détracteurs de l’Union européenne, c’est donc aussi la question de la responsabilité des États membres qui se pose.

Copyright-Février- 2014 - Bezamat-Mantes/Diploweb.com

Plus

. Voir une carte de Pierre Verluise, la corruption dans l’espace UE-30 en 2007

. Voir un article de Pierre Verluise, UE-27, la corruption reste un défi (2010)

. Voir tous les articles et toutes les cartes à propos de l’Union européenne

[1Je tiens à remercier Guilhem Marotte pour ses conseils précieux concernant les cartes. Je remercie également Roman Vinadia pour sa relecture attentive de l’article et ses suggestions. Je reste toutefois seule responsable des erreurs qui pourraient s’y trouver.

[2Les résultats de l’IPC 2013 prennent en compte les 28 États membres, les 5 États officiellement candidats et les 3 candidats « potentiels ». Toutefois, le baromètre de la corruption publié par Transparency International, et dont les données ont également été utilisées pour cet article, n’inclut pas les pays suivants dans son édition 2013 : Autriche, Irlande, Islande, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Suède.

[4Transparency International définit la corruption comme « l’abus d’une charge publique à des fins d’enrichissement personnel ».

[797 % des sondés finlandais et espagnols disent qu’on ne le leur a jamais demandé, et 98 % des sondés italiens.

[8Cf. travaux de Pierre Verluise

[9Bien que cet article propose des hypothèses d’analyse de la perception de la corruption dans l’UE, il n’a pas prétention à être exhaustif : d’autres facteurs peuvent évidemment être pris en compte pour essayer d’expliquer ce phénomène (culture de l’État de droit, situation socio-économique, culture politique, facteurs culturels...).

[11Le rapport complet est accessible à l’adresse suivante : http://www.transparency.org/gcb2013/report (en anglais).

[12Voir [1].

[1370 % pour les États membres de l’UE ; 73 % dans les pays candidats.

[1458 % pour les États membres de l’UE ; 63 % dans les pays candidats.

[1546 % pour les États membres de l’UE ; 70 % dans les pays candidats.

[1627 % pour les ONG et 34 % pour l’armée.

[18http://ec.europa.eu/enlargement/instruments/overview/index_fr.htm , présentant les objectifs de l’IAP et les détails des fonds perçus par pays pour chaque programme.

[19Voir [9].

[20Les notes de ces pays pour la corruption dans le secteur public sont comprises entre 4 et 4,7 sur 5.


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| Dernière mise à jour le lundi 5 décembre 2016 |
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