UE-Turquie : perspectives ?

Par COMMISSION EUROPEENNE, le 4 novembre 2012  Imprimer l'article  lecture optimisée  Télécharger l'article au format PDF

La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne. Elle représente les intérêts de l’Union dans son ensemble et non les intérêts particuliers des pays de l’UE

Géopolitique de la Turquie et de l’Union européenne. Les négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE ont été ouvertes en 2005. Sept ans plus tard, que devient la candidature de la Turquie à l’Union européenne ?

Le rapport 2012 de la Commission européenne consacré à la Stratégie d’élargissement apporte des éléments de réponse pour la partie européenne. Il confirme une situation de blocage politique déjà identifié dans le rapport 2011. En dépit d’un « programme pour le développement de relations constructives », lancé en mai 2012, la Commission européenne note en 2012 « que la Turquie n’ait réalisé aucun progrès sensible dans la mise en oeuvre intégrale des critères politiques suscite des inquiétudes croissantes. »

Seule une lecture in extenso du document, du rapport pays et des conclusions peut rendre compte de la position exacte de la Commission européenne. Afin de contribuer à éclairer le débat public nous présentons ici un extrait du document suivant : Commission européenne, « Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, Stratégie d’élargissement et principaux défis 2012-2013 », Bruxelles, le 10 octobre 2012, COM (2012) 600 final, 90 p. L’extrait présenté – sans coupe – se place des pages 18 à 21. En revanche, le Diploweb.com a pris l’initiative de mettre certains passages en gras. La rédaction n’a pas ajouté d’intertitre pour ne pas influencer la lecture.

« LA TURQUIEest un pays qui compte pour l’UE, du fait du dynamisme de son économie, de sa situation stratégique et du rôle régional important qu’elle joue en contribuant à la politique étrangère et à la sécurité énergétique de l’UE. Déjà largement intégrée dans l’UE grâce à l’union douanière, la Turquie est devenue un précieux élément de la compétitivité de l’Europe. Réciproquement, l’UE reste le principal point d’ancrage de la modernisation économique et politique de la Turquie. Les deux parties bénéficieraient du renforcement de ces relations.

Le potentiel de la relation UE-Turquie ne saurait être pleinement exploité que dans le cadre d’un processus d’adhésion actif et crédible. Celui-ci reste le cadre le mieux adapté à la promotion des réformes liées à l’UE, la mise en place d’un dialogue portant sur les questions de politique étrangère et de sécurité, le renforcement de la compétitivité économique et une coopération accrue en matière d’énergie, de justice et d’affaires intérieures. Ce processus doit respecter les engagements de l’UE et les conditions fixées.

Dans ce contexte, un programme pour le développement de relations constructives avec la Turquie a été lancé par la Commission en mai 2012 afin de relancer le processus d’adhésion après une période de stagnation et d’apporter un nouvel élan aux relations UE-Turquie. Ce programme n’a pas pour objet de se substituer aux négociations d’adhésion, mais est plutôt un moyen de les soutenir. Il met l’accent sur des efforts dans des domaines présentant un intérêt commun, tels que l’alignement de la législation, une coopération énergétique renforcée, les visas, la mobilité et les migrations, l’union douanière, la politique étrangère, la réforme politique, la lutte contre le terrorisme et une participation accrue à des programmes interpersonnels. Six des huit groupes de travail créés dans le cadre du programme pour le développement de relations constructives en vue de soutenir l’alignement sur l’acquis ont tenu leur première réunion. Le soutien actif de la Turquie au programme pour le développement de relations constructives et sa perspective européenne restent essentiels. Il est dans l’intérêt de l’UE et de la Turquie de redynamiser les négociations d’adhésion, notamment pour garantir que l’UE restera la référence pour la Turquie en matière de réformes. [1]

Qui plus est, le Conseil a invité la Commission à mettre en place un dialogue et un cadre de coopération élargis entre l’UE et la Turquie, afin d’être à même d’aborder tout l’éventail des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures. Il a également invité la Commission à prendre des mesures en faveur de l’assouplissement, progressif et à long terme, du régime des visas, parallèlement à la signature de l’accord de réadmission entre la Turquie et l’UE. Après avoir ratifié ce dernier en juin [2012], il est capital à présent que la Turquie le signe pour permettre la mise en oeuvre de la feuille de route pour l’assouplissement du régime des visas.

Compte tenu du fait que la Turquie a vocation à devenir une plaque tournante pour les approvisionnements en énergie et qu’elle partage certains défis avec l’UE, la Commission et la Turquie ont également décidé de renforcer leur coopération dans un certain nombre de domaines importants liés à l’énergie.

Le dialogue politique avec l’UE sur les questions de politique étrangère et de sécurité s’est considérablement renforcé. Les événements survenus dans le voisinage commun à la Turquie et à l’UE ont confirmé toute l’importance du rôle joué par la Turquie et de sa contribution utile à la politique étrangère et à la sécurité énergétique de l’UE. La Turquie a continué de jouer un rôle constructif en soutenant les mouvements de réforme dans les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient. La coopération concernant la Syrie est intense. Les réunions tenues dans le cadre du dialogue politique, notamment au niveau ministériel, ont porté sur des questions de politique étrangère présentant un intérêt commun pour l’UE et la Turquie, telles que l’Afrique du Nord, le Proche-Orient, les Balkans occidentaux, l’Afghanistan, le Pakistan et le Caucase du Sud.

Si l’économie turque continue d’afficher une forte croissance, d’importants déséquilibres extérieurs et pressions inflationnistes demeurent toutefois les menaces les plus sérieuses pour la stabilité macroéconomique du pays. La forte incidence de l’emploi informel, la segmentation des marchés du travail et l’achèvement de la réforme de la législation syndicale demeurent des défis. La Commission réfléchit à des moyens de répondre aux préoccupations de la Turquie dans le cadre de l’union douanière, au sujet notamment des accords de libre échange conclus par l’UE avec des pays tiers. Dans le même temps, elle souligne qu’il serait souhaitable de moderniser l’union douanière et nécessaire de trouver une solution aux différends commerciaux qui entravent les échanges entre la Turquie et l’UE. La Commission a demandé à la Banque mondiale d’évaluer le fonctionnement de l’union douanière, dans le but ultime de la moderniser.

La Commission continuera d’œuvrer à la mise en place du programme pour le développement de relations constructives, afin d’apporter un nouveau dynamisme au processus d’adhésion et de permettre une relation plus constructive.

Le fait que la Turquie n’ait réalisé aucun progrès sensible dans la mise en œuvre intégrale des critères politiques suscite des inquiétudes croissantes. La situation relative au respect des droits fondamentaux sur le terrain continue d’être la cause de vives préoccupations, en dépit des améliorations récemment apportées à diverses dispositions juridiques dans ce domaine. Le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression, de réunion et d’association sont l’objet de violations récurrentes en raison de l’application disproportionnée de la législation sur le terrorisme et la criminalité organisée. Il importe que la Turquie traite toutes les problématiques liées à l’indépendance, à l’impartialité et à l’efficacité du système judiciaire. La poursuite des restrictions imposées dans la pratique à la liberté des médias et le nombre croissant de procédures judiciaires à l’encontre d’écrivains et de journalistes demeurent des problèmes graves. La résultante en est une autocensure de plus en plus répandue. La Commission se félicite de l’engagement des autorités turques à présenter rapidement le quatrième train de réformes judiciaires et l’invite à aborder tous les grands problèmes nuisant à l’exercice de la liberté d’expression en pratique.

De plus, la question kurde demeure un défi de taille pour la démocratie turque et il est urgent qu’une solution politique lui soit apportée. D’une manière générale, la Turquie doit encore déployer d’importants efforts en vue de se conformer aux normes les plus élevées qui soient en matière de démocratie et de droits de l’homme. Les travaux en cours sur une nouvelle Constitution sont une excellente occasion d’y parvenir.

Les attaques terroristes perpétrées par le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes recensées par l’UE, se sont considérablement intensifiées, en particulier au cours de ces derniers mois. Elles ont été condamnées fermement et à maintes reprises par l’UE. L’UE et la Turquie entretiennent un dialogue actif sur la lutte contre le terrorisme, considérée comme un aspect important du programme pour le développement de relations constructives avec la Turquie.

La Turquie a gelé ses relations avec la présidence tournante du Conseil de l’UE au cours du second semestre 2012, notamment en refusant de participer à toute réunion présidée par la présidence chypriote. La Commission réitère ses fortes craintes à l’égard des déclarations et menaces turques et appelle au plein respect du rôle de la présidence du Conseil, en tant que clef de voûte institutionnelle de l’UE prévue par le traité.

Les pourparlers menés sous les auspices du secrétaire général de Nations unies en vue de trouver une solution globale à la question chypriote sont dans l’impasse depuis le printemps 2012. Une solution globale est dans l’intérêt de toutes les parties, étant donné qu’elle renforcerait la stabilité dans le sud-est de la Méditerranée, offrirait de nouveaux débouchés aux États membres et à la Turquie et donnerait une forte impulsion aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE. La Turquie est donc invitée à adopter une attitude positive envers toutes les parties afin de favoriser l’achèvement du processus.

L’UE a aussi insisté sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter leurs ressources naturelles [2], conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Conformément aux positions répétées du Conseil et de la Commission ces dernières années, la Commission réitère qu’il est urgent que la Turquie satisfasse à l’obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie d’une normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. Elle s’engage également à éviter toute forme de menace [3], source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. L’UE continuera de suivre et d’évaluer les progrès accomplis sur ces questions, conformément aux décisions concernées du Conseil.

La Turquie doit intensifier ses efforts pour apporter une solution aux problèmes bilatéraux non résolus avec ses voisins, y compris les questions frontalières. Un nombre considérable de plaintes officielles ont été déposées par la Grèce et Chypre concernant des violations de leurs eaux territoriales et de leur espace aérien par la Turquie. » [4]

Copyright Octobre 2012-Commission européenne


Plus

. Voir la présentation du livre de Pierre Verluise, Géopolitique des frontières européennes. Elargir, jusqu’où ?", 20 cartes en couleur, éd. Argos 2013, diff. Puf

. Voir sur Diploweb.com un article de Trancrède Josseran, Turquie. S. Ilhan, « Il est dur d’être turc ». Analyse d’un ouvrage souverainiste eurasiste

. Voir sur Diploweb.com un article de Dorothée Schmid, La Turquie, alliée de toujours des Etats-Unis et nouveau challenger

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[1NDLR : Cette formulation doit-elle être comprise comme une crainte de l’UE qu’il en soit autrement, à savoir que l’UE ne soit plus la référence en matière de réformes ?

[2NDLR : Il s’agirait notamment d’hydrocarbures off shore.

[3NDRL : Comme en 2011, la Commission européenne utilise plusieurs fois en 2012 le mot « menaces » pour qualifier le comportement de la Turquie, un mot lourd de sens et de poids politique pour la suite.

[4Commission européenne, « Communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, Stratégie d’élargissement et principaux défis 2012-2013 », Bruxelles, le 10 octobre 2012, COM (2012) 600 final, pp. 18-21 ec.europa.eu/enlargement/pdf/key_documents/2012/package/strategy_paper_2012_fr.pdf


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